M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 27.1 Versions de la disposition

2012-09-01

27.1. La Fédération transmet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, au moins 3 fois l’an, une liste à jour des titulaires de quota délivré conformément au Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) de manière à ce qu’un inspecteur de l’agence puisse inspecter avant classification les oeufs des poules en fin de cycle de ponte.

Cette liste indique pour chaque titulaire de quota:

1°  son nom et son adresse;

2°  l’adresse du pondoir où est logé le troupeau de pondeuses;

3°  l’âge et la taille de ce troupeau;

4°  le nom et l’adresse du poste de classification lié par convention avec la Fédération où sont expédiés les oeufs de chaque troupeau de pondeuses.

Décision 9331, a. 2.